Le 19 Janvier 2020, Félix TSHISEKEDI a dans un discours tenu à la diaspora congolaise, à Londres, menacé ses partenaires politiques du FCC, de pouvoir dissoudre le Parlement, au cas où les ministres Fcc au sein du gouvernement, l'empêcheraient de réaliser son programme.
Loin de vouloir engager un débat politique sur le fond de son message, je voudrais analyser juridiquement, si le Chef de l'Etat, sur le plan constitutionnel, peut dissoudre l'Assemblée Nationale de son propre gré !
En effet, le pouvoir de dissolution du chef de l'Etat n'est pas limité par la consultation du Premier Ministre et de Présidents de deux chambres, moins encore par une crise persistante selon certains, inimaginable entre le gouvernement et l'Assemblée Nationale. La consultation prévue par l'article 148 de la Constitution, est certes obligatoire avant toute dissolution mais elle n'est cependant pas assortie d'un avis conforme ou obligatoire. Cela voudrait dire, qu'en tant que chef de l'État, il est appelé à consulter le Premier Ministre et les Présidents de deux chambres mais n'est pas tenu à se conformer à leur avis. La crise persistante entre le gouvernement et l'Assemblée nationale est appréciée par le chef de l'État, conformément à l'article 69, qui lui donne le pouvoir d'arbitre, aux fins d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l'Etat.
Cependant, la vraie limite du pouvoir de dissolution reste le contreseing du Premier Ministre ( Article 79 al.4 de la Constitution).
Le constituant détermine expressément les ordonnances du chef de l'Etat, non soumises au contreseing du Premier Ministre. Il s'agit des ordonnances prévues aux articles 78 al.1, 80,84 et 143. Le reste, dont celle prévue par l'article 148, doivent contenir le contreseing du Premier Ministre. Félix TSHISEKEDI est donc appelé à dissoudre l'Assemblée Nationale, avec le concours du Premier Ministre Ilunga ILUKAMBA, indirectement avec l'accord du FCC et celui de Kabila. Cette menace contre le Fcc semble donc être un pétard mouillé, puisqu'elle ne peut en réalité, faire peur au Fcc.
Félix TSHISEKEDI n'a donc pas le pouvoir de dissoudre l'Assemblée Nationale de son propre gré.
Que dire du Droit comparé avec le régime politique français ?
Beaucoup d'analystes font la confusion avec le pouvoir de dissolution de l'Assemblée Nationale par le Président français. Parce qu'ayant un même régime politique avec cet État ( régime semi-présidentiel), ils croient que nos institutions sont appelées à avoir les mêmes compétences, ce qui est faux.
En réalité, le Président français bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire en matière de dissolution de l'Assemblée Nationale. Il peut donc dissoudre l'Assemblée Nationale de son propre gré. Contrairement à la Constitution de la RDC, celle de la France place expressis verbis, l'ordonnance de dissolution de l'Assemblée nationale prévue à son article 12, parmi celles ne devant pas bénéficier du contreseing du Premier Ministre ( Voir l'article 19 de la Constitution française).
La dissolution de l'Assemblée Nationale en Rdc, au-delà d'être actuellement un pouvoir partagé entre les membres de la coalition Fcc-Cach, ne constitue pas non plus la solution à la crise de légitimité que connaît notre pays, qui a engendré une crise multi-dimensionnelle. La vraie solution aujourd'hui, serait d'opérer des réformes politiques et institutionnelles, notamment sur la Ceni et la Cour constitutionnelle, avant d'organiser des élections anticipées.
Toute organisation des élections, sans réformes préalables, risquerait de nous conduire à de nouvelles élections bâclées ou à un autre hold UP électoral.
Fait à Kinshasa, le 20 Janvier 2020.
Me Steve KIVWATA.
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete
Secrétaire Général de Nouvel Élan.
Porte-parole du Coordonnateur de Lamuka, A. Muzito